Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
15h07
15
07
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
16h22
16
22
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créan...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
12h47
12
47
Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lors...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
16h15
16
15
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constate...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
17h02
17
02
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclar...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
13h20
13
20
Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
10h18
10
18
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 179...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
13h19
13
19
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à...
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
17h10
17
10
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relativ...