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Actualités

L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 15h07 15 07
Droit des assurances
L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 16h22 16 22
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créan...

Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 12h47 12 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lors...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 16h15 16 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constate...

Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 17h02 17 02
Droit des assurances
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclar...

Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 13h20 13 20
Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires...

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 10h18 10 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 179...

Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 13h19 13 19
Droit des assurances
Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 17h10 17 10
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relativ...
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